Nationalité française pour les algériens nés avant 1962:Ce qui pourrait changer


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L’article publié dernièrement par le journal algérien “El Khabar“au sujet de la possibilité qui pourrait être donnée aux algériens nés avant 1962 de pouvoir obtenir la nationalité française n’est peut-être pas un canular

, dans la mesure où il viendrait hypothétiquement confirmer une rumeur persistante  en région de Kabylie (Algérie) et même en France.

En fait une telle mesure, si elle venait à être prise par les autorités françaises, ne serait qu’un petit amendement  (en faveur des algériens) d’un texte  déjà existant.

Même pas. Car il s’agit carrément d’assouplir (pour les algériens) les conditions  de réintégration à la nationalité française déjà en vigueur.

Que dit le texte de loi actuel dans son principe ?

Que “la réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir posséder la qualité de français peut résulter d’un décret“. Là on ne fait pas la différence entre “français“ de statut de “droit commun ou local».Cette notion n’est d’ailleurs pas valable du point de vue juridique (voir l’arrêt de la cour de cassation de la cour d’Aix en Provence qui fait jurisprudence).L’Algérie, contrairement aux autres anciennes colonies  françaises (Maroc, Tunisie…) avait le statut de “départements d’outre mer“. Seulement, dans le texte actuel, il ne s’agit pas d’un droit, même si les conditions légales sont remplies. La condition de résidence en France n’étant exigée qu’au moment de la signature du décret de réintégration, car il ne faut pas confondre entre “Nationalité française par naturalisation “et “Réintégration dans la nationalité française“. Ce sont deux choses absolument différentes.

“La réintégration“ va devenir donc un droit aux algériens nés avant 1962 si le texte venait à être amendé. Voila ce qui changerait. Mais même dans ce cas la nouvelle mesure garderait certainement quelques une  des conditions antérieures liées à la moralité du demandeur et qu’on peut résumer comme suit :

-“Le demandeur doit être de bonnes vie et mœurs : cette condition donnant lieu à une enquête préfectorale qui porte sur la conduite et le loyalisme du demandeur.

Le demandeur ne doit pas avoir fait l’objet de l’une des conditions empêchant l’acquisition de la nationalité française…“.

 

-“Le demandeur doit justifier de son assimilation à la communauté français, notamment par une connaissance suffisante de la langue française et des droits et des devoirs conférés par la nationalité française…“.

Il y aussi une autre condition avantageuse pour les algériens dans le code de la nationalité actuel et qui est  souvent ignorée.Il s’agit de la suppression de délai de résidence de 5 ans en France.Cela s’adresse aux algériens nés avant le 1er janvier 1963.Il est également supprimé pour les ressortissants d’un pays dont l’une des langues officielles est le français et qui le pratiquent comme langue maternelle.

Le principe de la “réintégration dans une nationalité“ n’existe que dans le code de la nationalité français. Cette mesure a été prise par le législateur français pour permettre justement aux habitants (et leurs descendants) des anciennes colonies de pouvoir réintégrer la nationalité française, sous certaines conditions. Une façon peut-être de réparer le mal fait durant la colonisation, ou de maintenir le lien avec ses anciennes colonies. Pas facile.

 

 

Textes de référence :

Code civil : articles 24 à 24.3

Décret  n°93 -1362 du 30 décembre 1993

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